CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version du 01 Octobre 2025
Parcours d’accompagnement entrepreneurial "DEVELOPPE TON ACTIVITE DE SERVICES - Mieux te connaître, incarner tes décisions et passer à l'action sans te disperser."
1. Identite et coordonnees de la Prestataire
La Prestataire est Sophie Prat-Desplanches EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial 100TRAITS.
Siège : 4 impasse des Hirondelles, 31240 L’Union, France
SIRET : 878 188 127 00020
E-mail général, administratif et réclamations : bonjour@100traits.fr
Téléphone professionnel : +33620789036 (contact privilégié par WhatsApp)
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts
Assurance de responsabilité civile professionnelle : Hiscox SA, police n° RCPH278443288, souscrite par l’intermédiaire d’Orus SAS. Couverture géographique : monde entier hors États-Unis et Canada.
Médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — téléphone : 01 89 47 00 14 — site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — e-mail : litiges@cm2c.net.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la vente à distance :
du parcours d’accompagnement entrepreneurial décrit à l’article 4 ;
des rendez-vous individuels supplémentaires décrits à l’article 10.
L’atelier découverte proposé gratuitement n’est pas une prestation vendue et n’entre pas dans le champ des présentes CGV.
Les CGV s’appliquent aux consommateurs et, lorsque cela est précisé, aux clients professionnels, notamment entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs et sociétés unipersonnelles. Les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables à toute personne qui en bénéficie légalement, quelle que soit la qualification indiquée lors de la commande.
3. Definitions et nature de l’accompagnement
Prestataire : Sophie Prat-Desplanches EI, exerçant sous le nom commercial 100TRAITS.
Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation. Le terme « Cliente » éventuellement utilisé dans les communications commerciales n’exclut aucun autre Client.
Plateforme : l’espace en ligne hébergé sur Systeme.io permettant de consulter les vidéos, cahiers d’exercices et autres ressources du parcours.
Parcours : le parcours entrepreneurial en autonomie guidée intitulé « De l’idée à l’action ».
Suivi par message : l’accompagnement complémentaire proposé par WhatsApp, grâce à des formules payantes facultatives.
Rendez-vous individuel : une séance individuelle complémentaire proposée aux personnes inscrites au parcours.
Le parcours est un accompagnement entrepreneurial comprenant des ressources pédagogiques et des outils pratiques destinés à aider le Client à clarifier, structurer et développer son activité.
Il ne constitue ni une formation professionnelle certifiante, ni une prestation médicale, psychologique ou thérapeutique, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé.
Le Client demeure responsable de ses décisions, de ses démarches et de la mise en œuvre des actions nécessaires au développement de son activité.
4. Caracteristiques essentielles du Parcours
Le parcours « De l’idée à l’action » comprend neuf modules :
Ta boussole entrepreneuriale : exploiter ses forces, ses valeurs et ses moteurs pour construire une activité qui lui ressemble.
Ton cadre de travail : trouver une organisation adaptée, gérer son énergie et poser ses limites.
Ta cible : comprendre précisément à qui s’adresser et cerner les besoins auxquels son activité peut répondre.
Ton offre : construire une proposition claire et cohérente.
Tes prix : poser des prix et une structure de revenus réalistes.
La validation terrain : confronter ses idées à la réalité, recueillir des retours et ajuster son projet.
Ton message : présenter simplement son activité et ce qu’elle peut apporter.
La prospection : identifier des façons de rencontrer ses futurs clients et mettre en place des actions commerciales adaptées.
Le pilotage : suivre les indicateurs utiles et continuer à avancer en autonomie.
Les modules comprennent des vidéos, des cahiers d’exercices et, selon les modules, des fiches pratiques, tests, outils, modèles et plans d’action.
Tous les modules sont accessibles dès l’ouverture des accès. Le Client peut avancer à son rythme, selon sa situation, ses disponibilités et ses besoins.
Le parcours est conçu pour permettre au Client de travailler progressivement sur les différentes étapes de son activité. Une durée indicative de trois à neuf mois peut être envisagée, sans constituer une obligation de réalisation.
Le parcours ne comprend aucun rendez-vous individuel payant inclus ni correction personnalisée systématique des exercices.
5. Acces, demarrage et duree
Le paiement comptant ou la validation de la première échéance déclenche l’ouverture des accès à la Plateforme.
La date d’ouverture des accès constitue la date de démarrage du parcours.
Le Client bénéficie d’un accès aux contenus pendant un an à compter de l’ouverture des accès.
Tous les modules sont techniquement accessibles dès le démarrage. Le Client peut les consulter dans l’ordre qui lui convient, tout en restant libre de suivre la progression pédagogique proposée.
L’accès est personnel et ne peut être transmis à un tiers.
Le Client doit disposer d’une adresse électronique valide, d’une connexion internet et d’un appareil compatible avec la Plateforme. Il reste responsable de son équipement, de sa connexion et des logiciels nécessaires à la consultation des contenus.
La Prestataire peut remplacer Systeme.io par une solution équivalente lorsque cela est nécessaire, à condition de ne pas réduire les prestations promises.
En cas d’incident technique imputable à la Prestataire ou à la Plateforme empêchant réellement l’accès aux contenus pendant une durée significative, la Prestataire s’efforce de rétablir l’accès ou de proposer une solution équivalente dans un délai raisonnable.
À l’expiration de la période d’un an, l’accès à la Plateforme prend fin. Le Client peut conserver pour son usage personnel les documents qu’il a téléchargés, lorsque leur format le permet, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle.
6. LE suivi par message
Le suivi par message permet au Client de poser des questions ciblées et de bénéficier d’un regard extérieur pendant sa progression dans le parcours et le développement de son activité.
Il peut notamment comprendre :
des réponses à des questions précises concernant les modules ;
un retour ciblé sur un bilan de module ;
un éclairage sur une hésitation ou une décision ;
un avis sur une situation concrète rencontrée dans l’activité ;
un encouragement ponctuel pour aider le Client à passer à l’action.
Le suivi est assuré par WhatsApp. Les modalités d’activation sont communiquées au Client après sa commande.
Le suivi commence à la date d’activation communiquée au Client et dure un mois calendaire.
Les messages feront l'objet d'une réponse du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, hors jours fériés et périodes de fermeture annoncées. La Prestataire répond dans un délai maximal de deux jours ouvrés.
Ce suivi ne constitue pas un service d’assistance permanente et n’implique pas une réponse immédiate.
Le suivi par message ne comprend pas les prestations nécessitant un travail approfondi, notamment :
la construction complète d’une stratégie commerciale ou d’un plan de prospection ;
la réécriture intégrale ou l’analyse détaillée de documents volumineux ;
la préparation approfondie ou la mise en situation complète d’un entretien commercial ;
un travail approfondi sur une difficulté personnelle récurrente ;
toute demande nécessitant un temps de travail significatif ou un échange approfondi.
Ces besoins peuvent faire l’objet d’un rendez-vous individuel complémentaire.
7. Formules payantes de suivi par message
Le Client peut choisir librement une formule de suivi par message parmi les suivantes :
Formule de 3 mois : 97 € par mois, soit 291 € au total.
Formule de 6 mois : 87 € par mois, soit 522 € au total.
Formule de 12 mois : 78 € par mois, soit 936 € au total.
Ces montants s’ajoutent au prix du parcours.
La souscription est facultative et nécessite une démarche expresse du Client. Les modalités de souscription, la durée d’engagement, les échéances de paiement et les éventuelles conditions de résiliation sont communiquées avant la validation de la commande.
Le suivi payant comprend les prestations décrites à l’article 6, dans les mêmes limites.
Les droits de rétractation et les modalités applicables à la formule choisie sont précisés au moment de la souscription.
8. Prix et modalités de paiement du parcours
Le prix du parcours « De l’idée à l’action » est de 444 €, TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le Client peut choisir entre :
un paiement comptant de 444 € ;
un paiement en deux échéances de 227 € (soit 454 € au total), la seconde échéance étant prévue un mois après la première.
Le paiement en deux fois constitue une facilité de paiement et non un abonnement. La commande porte sur la totalité du parcours, soit 444 €, sous réserve du droit de rétractation et des autres droits impératifs du Client.
Le prix comprend les neuf modules, les ressources pédagogiques associées et un an d’accès à la Plateforme.
Il ne comprend pas les formules payantes de suivi par message ni les rendez-vous individuels complémentaires.
Le paiement est effectué par les moyens proposés sur la page de commande, notamment par carte bancaire via Stripe ou par PayPal lorsque ces solutions sont disponibles.
La commande est confirmée après validation du paiement. Les informations de confirmation et les accès sont transmis par voie électronique.
En cas d’échec de paiement, la Prestataire invite le Client à régulariser la situation. À défaut de régularisation, elle peut suspendre temporairement l’accès à la Plateforme et aux prestations complémentaires, sans renoncer au paiement des sommes contractuellement dues.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, dans les conditions légales, les pénalités prévues à la facture ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés excèdent ce montant.
9. Rendez-vous individuels complEmentaires
Les rendez-vous individuels sont réservés aux personnes ayant acheté le parcours « De l’idée à l’action ».
Ils ne sont pas proposés séparément aux personnes qui ne sont pas inscrites au parcours.
Le tarif est de 65 € pour une séance d’une heure, TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Ces rendez-vous peuvent notamment permettre de clarifier une décision, retravailler une offre ou des prix, préparer un rendez-vous client, s’entraîner à présenter son activité ou approfondir une difficulté qui bloque le passage à l’action.
La réservation et le paiement s’effectuent selon les modalités communiquées au Client. Les liens de réservation sont transmis aux personnes inscrites au parcours.
Les créneaux proposés dépendent des disponibilités de la Prestataire. Le Client est invité à anticiper ses réservations.
Sauf indication différente communiquée lors de la réservation, toute demande de report ou d’annulation doit être adressée au moins 48 heures calendaires avant le créneau prévu.
En cas de demande tardive ou d’absence sans prévenir, la séance pourra être considérée comme due, sauf force majeure, circonstance grave ou disposition légale contraire.
Si la Prestataire doit reporter une séance, celle-ci est reprogrammée sans frais supplémentaires.
Le droit de rétractation applicable à l’achat d’un rendez-vous à distance est précisé avant la commande. Si le Client demande expressément que la séance commence avant la fin du délai légal de rétractation, les dispositions légales relatives à l’exécution anticipée s’appliquent.
10. Commande et conclusion du contrat
Avant de valider sa commande, le Client prend connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix, de sa durée, des modalités de paiement et des présentes CGV.
La commande devient ferme lorsque le Client a renseigné les informations demandées, accepté les CGV, reconnu le caractère payant de la commande et validé le paiement comptant ou la première échéance.
Aucun devis ni contrat individuel signé n’est exigé, sauf accord particulier entre les parties.
La Prestataire adresse au Client une confirmation de commande et les informations contractuelles sur un support durable, notamment par e-mail.
La Prestataire peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’impayé antérieur, de comportement abusif ou d’indisponibilité manifeste. Toute somme encaissée au titre d’une commande refusée est remboursée.
Un échange préalable autour du projet ne vaut ni réservation ni engagement d’achat.
11. Progression et responsabilitE du Client
Le parcours propose une progression pédagogique destinée à aider le Client à avancer de manière structurée.
Le Client demeure libre de consulter les modules selon ses besoins et ses disponibilités. Il lui appartient de décider des actions à mettre en œuvre et de vérifier la pertinence des outils proposés au regard de sa situation.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à utiliser les ressources pour son usage personnel et à adopter un comportement respectueux dans ses échanges avec la Prestataire.
La Prestataire fournit les contenus et prestations décrits dans les présentes CGV avec diligence et dans le respect de son champ de compétences. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
La Prestataire ne garantit aucun chiffre d’affaires, nombre de clients, niveau de visibilité, financement ou autre résultat commercial. Les résultats dépendent notamment de l’implication du Client, de ses décisions, de son marché et de facteurs extérieurs.
12. Absences, fermetures et difficultEs techniques
12.1. Fermetures programmées
Les périodes de fermeture programmées de la Prestataire sont communiquées au Client lorsqu’elles sont connues, notamment lorsqu’elles sont susceptibles d’affecter le suivi par message ou la disponibilité des rendez-vous individuels.
Pendant ces périodes, les délais de réponse et les disponibilités pour les rendez-vous peuvent être adaptés. La Prestataire informe le Client des éventuelles conséquences sur les prestations en cours.
Les fermetures programmées n’entraînent pas automatiquement une prolongation de la durée d’accès aux modules, dès lors que les contenus restent accessibles sur la Plateforme.
12.2. Indisponibilité imprévue de la Prestataire
En cas d’indisponibilité imprévue de la Prestataire affectant le suivi par message ou un rendez-vous individuel déjà réservé, la Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, les échanges ou le rendez-vous sont reportés à une date convenue entre les parties.
Si l’indisponibilité empêche durablement l’exécution d’une prestation déjà payée, la Prestataire recherche une solution adaptée. Si l’exécution devient définitivement impossible, le Client peut prétendre, selon les circonstances et les dispositions légales applicables, au remboursement de la partie de la prestation payée mais non exécutée.
12.3. Difficultés techniques
En cas d’impossibilité d’accéder aux modules en raison d’un incident technique imputable à la Prestataire ou à la Plateforme, le Client est invité à signaler la difficulté à bonjour@100traits.fr, en précisant la nature du problème rencontré.
La Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour rétablir l’accès ou proposer une solution équivalente dans un délai raisonnable.
Lorsque l’accès aux contenus est effectivement empêché pendant une période significative pour une cause imputable à la Prestataire, une prolongation de l’accès ou une autre solution adaptée peut être proposée, sans préjudice des garanties légales applicables.
Les difficultés provenant de l’équipement personnel du Client, de sa connexion internet ou de logiciels incompatibles ne sont pas imputables à la Prestataire.
12.4. Difficultés personnelles du Client
En cas d’événement personnel ou professionnel grave affectant sa capacité à avancer dans le parcours ou à participer au suivi, le Client peut contacter la Prestataire afin d’étudier une éventuelle adaptation.
Toute pause ou prolongation exceptionnelle est appréciée au cas par cas et doit faire l’objet d’un accord écrit de la Prestataire.
Sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit spécifique, ces circonstances ne prolongent pas automatiquement la durée d’accès aux modules, fixée à un an à compter de l’ouverture des accès.
12.5. Force majeure
Les situations répondant aux critères de la force majeure sont traitées conformément à l’article 21 des présentes CGV et aux dispositions légales applicables.
13. Droit de retractation des consommateurs
13.1. Principe
Lorsqu’un contrat est conclu à distance par un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat, conformément aux règles légales applicables.
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire annexé aux présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à bonjour@100traits.fr.
Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, la fonctionnalité de rétractation en ligne légalement requise doit également être mise à disposition du consommateur.
La Prestataire adresse au Client un accusé de réception de sa demande sur un support durable.
13.2. Accès immédiat aux contenus numériques
Le parcours comprend des contenus numériques accessibles en ligne. Si le Client demande que leur fourniture commence avant la fin du délai légal de rétractation, les consentements et informations requis sont recueillis avant l’ouverture immédiate des accès.
Les conséquences éventuelles de cette demande sur le droit de rétractation sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables aux contenus numériques et aux contrats comprenant plusieurs composantes.
L’ouverture immédiate des accès ne constitue pas, à elle seule, une renonciation générale à l’ensemble des droits légaux du Client.
13.3. Début anticipé du suivi ou d’un rendez-vous
Si le Client demande expressément que le suivi par message ou un rendez-vous individuel commence avant la fin du délai légal de rétractation, les informations relatives à l’exécution anticipée lui sont communiquées avant son consentement.
En cas de rétractation après le commencement d’une prestation de service à sa demande expresse, le Client peut être tenu de payer un montant proportionnel à la prestation effectivement exécutée, dans les conditions prévues par la loi.
13.4. Remboursement
Lorsqu’un remboursement est dû à la suite d’une rétractation, il intervient dans le délai légal et, en principe, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais supplémentaire.
Les règles particulières relatives aux prestations déjà exécutées ou aux contenus numériques fournis sont appliquées conformément à la loi.
13.5. Clients professionnels
Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas automatiquement aux Clients professionnels. Les éventuels droits applicables sont déterminés selon la qualité du Client, la nature du contrat et les dispositions légales en vigueur.
14. Annulation, abandon et remboursement
En dehors de l’exercice valable d’un droit de rétractation, de l’application des garanties légales ou d’un manquement imputable à la Prestataire, le changement d’avis, le manque de temps, l’abandon volontaire du parcours ou la non-réalisation des exercices ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement.
Le paiement en deux échéances constitue un engagement portant sur le prix total du parcours. L’abandon volontaire du parcours ne dispense donc pas le Client du paiement des échéances restant dues, sous réserve des droits légaux applicables.
Cette clause ne prive pas le Client de ses droits en cas de défaut de conformité, d’inexécution contractuelle ou de toute autre situation ouvrant droit à un remboursement ou à une réduction du prix en application de la loi.
15. Absence de garantie de resultat
La Prestataire ne garantit aucun chiffre d’affaires, nombre de clients, niveau de visibilité, lancement effectif, financement ou résultat commercial. Les résultats dépendent notamment de l’implication du Client, de ses décisions, de son marché, de l’exécution de ses actions et de facteurs extérieurs.
Les informations générales relatives au statut, à la fiscalité, à la comptabilité ou au droit ne remplacent pas l’avis individualisé d’un professionnel compétent. Le Client reste seul décisionnaire de son projet et responsable des démarches et décisions prises.
16. Propriete intellectuelle
Les vidéos, textes, workbooks, exercices, modèles, méthodes, marques et autres ressources sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de la Prestataire ou de leurs titulaires.
Le paiement confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non commerciale, limitée à son usage propre pendant la durée d’accès. Il est interdit notamment de partager ses identifiants, reproduire ou diffuser les contenus, les revendre, les mettre à disposition d’un tiers, les adapter en vue d’une exploitation commerciale, ou enregistrer les rendez-vous sans accord écrit.
Les documents déjà téléchargés peuvent être conservés pour l’usage personnel du Client après la fin de l’accès, sauf mention contraire, mais demeurent soumis aux mêmes interdictions de partage et d’exploitation.
Toute violation peut entraîner la suspension des accès après mise en demeure lorsque celle-ci est appropriée, sans préjudice d’une demande de réparation. Une suspension pour violation grave n’efface pas les sommes dues, sous réserve des règles impératives applicables.
17. Confidentialite, temoignages et droit a l’image
La Prestataire traite comme confidentiels les informations et documents non publics reçus dans le cadre de l’accompagnement. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légitimement d’un tiers, dont la divulgation est autorisée, ou exigée par la loi.
La Prestataire ne publie aucun témoignage nominatif, photographie, enregistrement audio ou vidéo sans autorisation préalable, spécifique et écrite. Cette autorisation précise les usages, supports et durée concernés. Elle peut être retirée pour l’avenir, sans remettre en cause les utilisations licitement réalisées avant le retrait.
18. Donnees personnelles
Sophie Prat-Desplanches EI est responsable des traitements nécessaires à la gestion des prospects et Clients, des commandes, paiements, accès, rendez-vous, bilans, communications de service, factures et réclamations.
Les données peuvent être traitées par des prestataires techniques, notamment Systeme.io, les prestataires de paiement, de messagerie et de visioconférence, dans la mesure nécessaire à leurs missions. Les durées de conservation, bases juridiques, éventuels transferts et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, lorsque applicable, portabilité, en écrivant à bonjour@100traits.fr. Il peut également saisir la CNIL.
19. Garantie legale de conformite des contenus et services numeriques
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste, il peut bénéficier de la réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions légales.
La Prestataire fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée de fourniture prévue. Le consommateur est invité à signaler tout défaut à bonjour@100traits.fr en décrivant le problème rencontré.
20. Responsabilite
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. La Prestataire ne répond pas des conséquences des choix autonomes du Client, des résultats non garantis, ni des incidents imputables à l’équipement ou à la connexion du Client.
La Prestataire ne saurait être responsable d’une interruption causée exclusivement par un service tiers ou un événement extérieur, mais reste tenue de mettre en œuvre les mesures raisonnables relevant de son contrôle pour rétablir ou remplacer le service promis.
À l’égard des Clients professionnels uniquement, et sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou règle impérative contraire, la responsabilité de la Prestataire est limitée aux dommages directs, à concurrence des sommes payées au titre de la commande à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas aux consommateurs.
21. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement provoqué par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement. Si celui-ci devient définitif ou prive durablement le contrat de son utilité, le contrat peut être résolu dans les conditions légales et les prestations non exécutées sont remboursées lorsqu’il y a lieu
22. Reclamations et mediation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à : bonjour@100traits.fr, en indiquant l’identité du Client, la commande concernée et l’objet de la demande.
Après réclamation écrite préalable auprès de la Prestataire et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14 — litiges@cm2c.net — https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
La saisine doit respecter les conditions de recevabilité du médiateur. Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée et conserve son droit d’agir en justice.
23. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes selon les règles du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les litiges entre professionnels, à défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège de la Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
24. Dispositions generales
En cas de contradiction, un éventuel contrat ou devis accepté prévaut sur les présentes CGV pour les seules modalités particulières qu’il modifie expressément. Les CGV prévalent sur les documents publicitaires, sous réserve que les caractéristiques essentielles et engagements commerciaux présentés avant la commande demeurent opposables.
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les modifications des CGV ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.
Annexe - Formulaire type de retractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans le délai légal.
À l’attention de : Sophie Prat-Desplanches EI — 100TRAITS
Adresse : 4 impasse des Hirondelles, 31240 L’Union, France
E-mail : bonjour@100traits.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
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Commandée le : ........................................................................................................................
Nom du consommateur : ...........................................................................................................
Adresse du consommateur : ......................................................................................................
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Adresse e-mail utilisée lors de la commande : ........................................................................
Date : ........................................................................................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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